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Quitus fiscal : véhicule acheté dans l'Union européenne

Le quitus fiscal est un document des impôts qui atteste que le véhicule est en règle au regard de la TVA. Il est nécessaire pour immatriculer en France un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un autre pays de l'Union européenne.

Nous préparons votre dossier et déposons la demande auprès de l'administration fiscale. Le quitus lui-même est délivré gratuitement par les impôts, et une TVA peut être due selon les cas (véhicule neuf, par exemple).

Le mandat Cerfa 13757*03 autorise Grisoo, professionnel habilité, à effectuer la démarche à votre place.

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Un service proche de l'administration ne se choisit pas à la légère. Voici nos engagements.

Dossier vérifié avant paiement

Vous ne payez qu'une fois votre dossier contrôlé et complet. [Engagement à tenir dans votre process]

Réponse sous 24 h ouvrées

Nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées, avec la liste des pièces à compléter. [Engagement à tenir]

Professionnel habilité SIV

Le dossier est instruit par un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. [Votre n° d'habilitation]

Données protégées

Documents chiffrés, hébergés dans l'Union européenne, conformité RGPD. [À confirmer avec votre hébergeur]

Questions fréquentes

Le quitus fiscal est-il payant ?

Non, il est délivré gratuitement par l'administration fiscale. Une TVA peut toutefois être due selon la nature du véhicule. Grisoo facture 9,90 € de frais de dossier.

Combien de temps pour obtenir un quitus ?

Le délai dépend du service des impôts. Il est pris en compte dès que le dossier est complet.

Qui doit demander le quitus ?

L'acheteur du véhicule qui l'a acquis dans un autre pays de l'UE, avant de demander sa carte grise.

Grisoo est-il un site officiel de l'État ?

Non. Grisoo est un service privé, indépendant de l'Administration. Vous pouvez faire les mêmes démarches vous-même, gratuitement hors taxes, sur le site officiel de l'ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr.

Combien coûte une carte grise en ligne ?

Le coût de la carte grise se compose de la taxe régionale (puissance fiscale multipliée par le prix du cheval fiscal de votre région), de la taxe de gestion de 11 € et de la redevance d'acheminement de 2,76 €. Grisoo ajoute 9,90 € de frais de dossier.

Autres démarches : Titulaire · Adresse · Duplicata · Cession · Non-gage · Véhicule importé · Provisoire WW

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Vous avez déjà des clients qui doivent faire leur carte grise. Donnez-leur votre QR code personnel : ils font la démarche en ligne avec Grisoo, vous touchez 5 € par dossier validé, sans travail administratif.

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