Service privé, indépendant de l'Administration · Démarches aussi réalisables gratuitement (hors taxes) sur immatriculation.ants.gouv.fr
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Conditions générales de vente

Modèle à compléter et à faire valider par un juriste avant publication. Les éléments entre crochets sont à remplacer.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la prestation d'aide aux démarches d'immatriculation de véhicules proposée par [Raison sociale] (« Grisoo »), professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur (habilitation SIV n° [numéro]) et agréé par le Trésor public (n° [numéro]). Grisoo est un service privé, indépendant de l'Administration. Les mêmes démarches peuvent être réalisées par le client lui-même, gratuitement hors taxes, sur le site de l'ANTS.

2. Prestations

Grisoo vérifie les pièces fournies par le client, prépare et transmet la demande au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour son compte, en vertu du mandat (Cerfa 13757*03) donné par le client. Les démarches proposées sont indiquées sur le site : changement de titulaire, changement d'adresse, duplicata, déclaration de cession, certificat de situation administrative, véhicule importé, certificat provisoire WW, quitus fiscal.

3. Prix

Le prix total se compose du coût de la carte grise ou des taxes dues à l'État (taxe régionale, taxe de gestion de 11 €, redevance d'acheminement de 2,76 €, selon la démarche), perçu pour le compte du Trésor public, et des frais de dossier de Grisoo de 9,90 € [TTC / HT : à préciser]. Le montant exact est communiqué au client avant tout paiement. L'estimation affichée sur le site est indicative.

4. Commande et paiement

Le client dépose sa demande et ses pièces en ligne. Grisoo vérifie le dossier. Le client ne paie qu'une fois le dossier vérifié et déclaré complet, au moyen du lien de paiement sécurisé qui lui est adressé [prestataire de paiement : Stripe]. Le dossier est déposé au SIV après réception du paiement.

5. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude et l'authenticité des informations et documents transmis. Il reste responsable du respect des délais légaux (par exemple un mois pour demander le changement de titulaire d'un véhicule acheté). Tout document falsifié est transmis aux autorités compétentes.

6. Délais

Grisoo s'engage à répondre sous [24 heures ouvrées] après réception d'un dossier. Les délais de traitement par l'administration et d'acheminement du certificat d'immatriculation ne dépendent pas de Grisoo. Un certificat provisoire d'immatriculation peut être délivré dans les cas prévus par la réglementation.

7. Droit de rétractation

[Texte à faire valider.] Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@grisoo.fr. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et en cas de rétractation avant la fin de l'exécution il paie le montant proportionnel à ce qui a été fourni. Les taxes déjà transmises à l'administration ne peuvent être remboursées par Grisoo.

8. Responsabilité

Grisoo est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de refus de l'administration fondé sur des pièces inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni pour les retards imputables à l'administration ou à La Poste. [Clauses de limitation à faire valider.]

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@grisoo.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur, à désigner]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : [lien à vérifier].

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.

12. Programme partenaires

Les professionnels qui recommandent Grisoo sont rémunérés par Grisoo selon un contrat séparé. Cette rémunération n'augmente pas le prix payé par le client, qui en est informé.